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Droit à compensation
Droit juridiquement reconnu, établi par contrat ou autrement, en vertu duquel un débiteur peut régler ou autrement éteindre en totalité ou en partie un montant qu'il doit à un créancier en portant en déduction de ce montant un montant qui lui est dû par le créancier.
Dans certains cas, un débiteur peut avoir un droit juridiquement reconnu de déduire un montant qui lui est dû par un tiers du montant qu'il doit à un créancier, pourvu que les trois parties concernées se soient entendues pour établir clairement que le débiteur a le droit d'opérer compensation.
Traductions
Synonymes et variations
- Droit de compensation